En France, il existe plusieurs mesures ou actes juridiques qui permettent de protéger les intérêts d’une personne rendue vulnérable par une incapacité mentale ou physique. Ce sont la tutelle, la curatelle et le mandat de protection future. Ces mesures sont conçues pour gérer les affaires d’une personne lorsque celle-ci n’est plus en mesure de le faire elle-même. Mais elles diffèrent significativement en termes de modalités et de mise en œuvre.
La tutelle d'une personne majeure
La tutelle des personnes majeures est une mesure de protection juridique destinée à ceux qui ne peuvent plus veiller sur leurs propres intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques.
La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante :
- C’est une décision judiciaire : La mise sous tutelle est prononcée par un juge. Une expertise médicale est nécessaire pour établir l’incapacité de la personne à prendre soin d’elle-même.
- C’est une gestion complète : Le tuteur désigné par le juge prend en charge l’ensemble des décisions concernant la personne protégée, y compris la gestion des biens et les décisions personnelles et médicales.
- Elle est strictement contrôlée : Les actes de gestion effectués par le tuteur sont soumis à un contrôle régulier par le juge. Certaines décisions importantes nécessitent une autorisation préalable du juge.
La mise d’une personne majeure sous tutelle s’effectue donc au tribunal, à l’issue d’une procédure judiciaire. Cette procédure peut durer un certain temps, pendant lequel les intérêts de la personne vulnérable ne sont pas protégés.
La procédure de mise sous tutelle suit plusieurs étapes :
- Convocation au tribunal et audition : La personne à protéger est convoquée pour être entendue par le juge. Elle peut bénéficier d’un avocat.
- Enquête du juge : Le juge peut également décider l’audition d’autres personnes (époux ou épouse, parent, etc.). Il va forcément échanger avec la personne à l’origine de la demande de mise sous tutelle.
- Nomination d’un tuteur : À l’issue de la procédure, le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. Il peut également nommer un subrogé tuteur.
Une fois nommé, le tuteur va gérer les actes relatifs à la protection de la personne et à la gestion du patrimoine de la personne placée sous tutelle. Il devra rendre des comptes au juge des tutelles, notamment en effectuant chaque année un compte de gestion.
Ainsi, la tutelle est une procédure lourde, effectuée lorsque la personne concernée n’est déjà plus en état de prendre des décisions pour elle.-même
La curatelle d'une personne majeure
La curatelle est une mesure moins restrictive que la tutelle, destinée aux personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées mais qui conservent une capacité partielle à gérer leurs affaires.
Il existe différents types de curatelle, chacun offrant un niveau de protection différent :
- Curatelle simple : La personne protégée conserve une autonomie relative et peut accomplir seule certains actes de la vie courante. Pour les actes les plus importants (par exemple la vente d’un bien immobilier), l’accord du curateur est nécessaire.
- Curatelle renforcée : Le curateur gère les comptes bancaires et les revenus de la personne protégée, assurant ainsi une plus grande protection. La personne conserve toutefois la capacité d’effectuer seule certains actes de gestion courante.
Il est aussi possible d’aménager la curatelle, en listant explicitement la liste des actes que peut effectuer seule la personne protégée.
Comme la tutelle, la curatelle est donc prononcée par un juge après évaluation médicale. Il s’agit cependant d’une mesure moins lourde, mais soumise elle aussi aux délais et contraintes d’une procédure judiciaire.
De façon similaire à la tutelle, un curateur est nommé par le juge pour les actes qui ne sont pas laissés à la personne protégée.
Une mesure de curatelle peut aussi être remplacée par une mise sous tutelle si l’évolution de l’état d’inaptitude de la personne protégée le justifie.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un acte légal qui n’implique aucune procédure au tribunal. Contrairement à la mise sous tutelle ou curatelle, ce n’est donc pas une mesure judiciaire.
Il s’agit d’un dispositif préventif, permettant à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance la gestion de ses affaires pour le jour où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même.
Les principales caractéristiques du mandat de protection future sont :
- L’anticipation : Le mandat de protection future est établi par la personne elle-même tant qu’elle est encore en pleine capacité. Elle choisit une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour gérer ses affaires en cas d’incapacité future.
- La liberté de choix : Le mandant peut choisir librement son ou ses mandataires, qu’il s’agisse de membres de la famille, d’amis ou de professionnels (avocat, notaire).
- L’activation : Le mandat prend effet uniquement lorsque le mandant devient incapable de gérer ses affaires. Cette incapacité doit être constatée médicalement et le mandat doit être validé par le juge des contentieux de la protection.
- Les types de mandat : Il existe deux types de mandats de protection future :
- Le mandat sous seing privé, signé entre le mandant et le mandataire.
- Le mandat notarié, rédigé par un notaire. Ce dernier permet au mandataire de réaliser des actes de gestion patrimoniale importants tel que la vente d’un bien immobilier, sans accord préalable du juge des tutelles.
Par rapport à une tutelle ou une curatelle, le mandat de protection future a donc plusieurs avantages :
- Pas de délais liés à la procédure judiciaire : Il n’y a aucun temps mort pendant lequel la personne vulnérable est livrée à elle-même.
- Le choix : En établissant un mandat de protection future en amont d’une éventuelle situation d’inaptitude, vous permettez d’établir clairement vos volontés pour l’avenir : qu’adviendra-t-il de votre personne ? Qu’adviendra-t-il de vos biens ?
En effet, une tutelle ou une curatelle sont des mesures destinées à protéger une personne vulnérable. Cependant, ni le tuteur/curateur ni le juge n’ont de moyen de savoir quels seraient vos choix si vous étiez encore en mesure de les exprimer. Le mandat de protection future vous permet de le faire en prévision du jour où vous ne serez plus en capacité.
Conclusion
La tutelle et la curatelle sont deux types de mesures judiciaires imposées par un juge, souvent en réponse à une situation d’urgence ou de besoin immédiat de protection. Elles impliquent une restriction des libertés de la personne protégée et un contrôle judiciaire strict.
Le mandat de protection future est une démarche proactive et volontaire. Il permet à la personne de garder un contrôle sur ses affaires en choisissant à l’avance qui gérera ses intérêts. C’est un dispositif flexible et anticipatif, moins intrusif que la tutelle ou la curatelle.