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Quel est le coût d’un mandat de protection future ?

Quentin Guyon — Tue, 14 Jan 2025 11:07:13 +0000

Le mandat de protection future est un dispositif précieux pour anticiper la gestion de ses affaires et de sa personne en cas d’inaptitude. Cependant, la mise en place de ce mandat entraîne des frais. Le coût d’un mandat de protection future varie principalement selon le type de mandat, qui peut être établi sous seing privé ou notarié. Il est donc également important de bien connaître les différences entre ces deux types de mandats avant de se lancer.

Coût de mise en place d'un mandat de protection future

Mandat de protection future sous seing privé

Pour élaborer un mandat de protection future sous seing privé, vous pouvez :

Faire compléter le formulaire Cerfa n°13592 : Dans ce cas, vous devrez payer un droit d’enregistrement à la recette des impôts de 125 euros pour que la date de votre mandat soit incontestable. Bien que cette option soit la moins onéreuse, nous vous conseillons néanmoins de vous faire accompagner par un professionnel pour rédiger votre mandat.
Faire contresigner votre mandat par un avocat : En faisant cela, vous n’êtes pas obligé de respecter la trame du formulaire, ce qui vous permet d’adapter davantage le mandat à votre situation et à vos souhaits. Le coût à prévoir pour la relecture et contre-signature par un avocat est d’environ 500 euros. Ce montant n’inclue pas la les frais de rédaction du mandat par l’avocat qui peuvent rapidement grimper de 1000 à 2000 euros.
Faire appel à ProtectionFuture : ProtectionFuture vous propose une offre clé en main pour la rédaction de votre mandat sur-mesure à partir d’une étude personnalisée de votre situation, à partir de 450 €.

Mandat de protection future notarié

Les honoraires notariaux incluant la rédaction et l’authentification du document se situent généralement entre 300 et 500 euros, auxquels peuvent s’ajouter des frais de conservation.

Coût d’un mandataire professionnel

Dans les deux cas, si vous choisissez de faire appel à un mandataire professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, ou MPJM), des coûts peuvent également être à prévoir lors de l’élaboration du mandat : aide à la rédaction, rencontres, estimation de vos besoins, étude du patrimoine, etc.

Le coût supplémentaire à prévoir se situe autour de 150 euros, mais peut être plus ou moins important selon la complexité de votre situation.

Coût relatif à l’exécution du mandat de protection future

Outre l’établissement du mandat lui-même, il faut prévoir des coûts éventuels par la suite. Ce sont les coût relatifs à l’exécution du mandat.

Que ce soit pour un mandat sous seing privé ou notarié, les coûts relatifs à l’exécution du mandat de protection future dépendent de la rémunération du/des mandataire(s) et interviennent donc uniquement lorsque le mandat est activé.

La rémunération du mandataire doit apparaître dans le mandat. Aucune règle de rémunération n’est imposée, il convient donc au mandataire et au mandant de se mettre d’accord lors de la rédaction du mandat.

Par exemple :

Mission gratuite : Le mandataire peut accepter de remplir sa mission gratuitement (ce qui peut être le cas si le mandataire est un membre de la famille).
Remboursement des frais : Le mandataire peut accepter de remplir sa mission gratuitement mais demander un remboursement des frais liés à la gestion de la mesure. Dans ce cas, le remboursement des frais peut se faire sur le patrimoine du mandant, sur justificatifs.
Rémunération forfaitaire : Le mandant et le mandataire peuvent se mettre d’accord sur une rémunération au forfait, en stipulant dans le mandat une somme annuelle ou mensuelle qui sera versée au mandataire lorsque le mandat sera activé. Cela peut être le cas notamment lorsque le mandataire est un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Coût relatif au contrôle de l’exécution du mandat de protection future

Une fois le mandat activé, une des responsabilités du mandataire est d’appliquer les règles de gestion de la mesure telles que définies dans le mandat. Des coûts liés au contrôle de l’exécution du mandat peuvent être à prévoir pour s’assurer de la bonne gestion de la mesure.

Mandat de protection future sous seing privé

Dans le cas d’un mandat rédigé sous seing privé, la personne chargée de surveiller les actions du mandataire peut être choisie librement : cela peut être un membre de la famille, un ami de confiance ou un professionnel comme un avocat ou un comptable.

Si cette supervision est assortie d’une rémunération, le mandat doit spécifier le montant de cette rémunération ainsi que la fréquence des contrôles.

Mandat notarié

Dans le cas d’un acte notarié, c’est le notaire qui est chargé de contrôler la bonne gestion du mandat. Le mandataire devra donc lui envoyer chaque année l’inventaire ainsi que son compte-rendu de gestion. Les coûts peuvent varier ici suivant la complexité de la mesure.

Conclusion

Choisir le type de mandat de protection future adapté à votre situation est essentiel pour assurer une gestion efficace de vos affaires en cas de perte de capacité.

Le mandat sous seing privé est une option plus flexible et moins coûteuse, adaptée aux situations qui ne nécessitent pas ou peu d’actes de mise à disposition (vente d’une résidence principale ou secondaire). Le coût minimal d’un mandat de protection future sous seing privé est de 125 €.

Le mandat notarié, bien que plus onéreux, offre une supervision par le notaire et permet au mandataire de réaliser plus d’actes sans avoir à passer par le juge. Le coût minimal d’un mandat de protection future notarié est de 300 à 500 €.

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de la meilleure option selon votre situation.

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Quelles différences entre un mandat de protection future chez le notaire et sous seing privé ?

Quentin Guyon — Thu, 03 Oct 2024 13:02:26 +0000

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne, qu’on appelle le mandant, de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires pour gérer ses affaires en cas de perte de capacité. Ce mandat peut être établi de deux manières : sous seing privé ou chez un notaire. Ces deux types de mandats ont des caractéristiques et des coûts différents.

Mandat de protection future sous seing privé

Un mandat sous seing privé est un contrat qui peut être rédigé directement entre le mandant et le mandataire. Il est cependant conseillé de se faire accompagner par un professionnel du secteur. Ce type de mandat doit respecter certaines formalités pour être valide :

Forme et contre-signature : Le mandat de protection future sous seing privé peut être rédigé selon le formulaire Cerfa n°13592 ou être contre-signé par un avocat. Cette contre-signature apporte une garantie juridique supplémentaire quant à la validité du document et permet davantage de personnalisation lors de la rédaction du mandat afin de s’adapter au mieux aux besoins du mandant.
Actes autorisés : Le mandataire peut gérer les actes d’administration et de conservation de la vie quotidienne du mandant, tels que :

- La gestion des dépenses courantes (déclaration d’impôts, renouvellement d’assurance, loisirs,…).
- L’entretien et les réparations des biens immobiliers.
- La gestion des contrats de location.

Pour tout acte plus important, comme la vente d’un bien immobilier ou la réalisation d’un placement financier, le mandataire doit obtenir l’accord préalable du juge.

Prix du mandat de protection future sous seing privé

Le coût d’un mandat sous seing privé peut être relativement modeste, surtout s’il est rédigé sans l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, il faudra payer les droits d’enregistrement à la recette des impôts du domicile du mandant, pour que sa date soit incontestable. Prévoyez un coût de 125 €.

Si vous optez pour la contre-signature par un avocat, des honoraires s’appliquent, généralement entre 500 et 600 euros.

Enfin, vous pouvez confier toute la rédaction de votre mandat de protection future à un avocat, notamment pour obtenir un mandat sur-mesure qui respecte au mieux vos souhaits. Dans ce cas, le coût du mandat peut monter jusqu’à 2000 €.

Mandat de protection future notarié

Le mandat de protection future notarié est rédigé, authentifié et signé par un notaire en plus du mandataire et du mandant. Cette option permet au mandataire d’accomplir des actes plus étendus sans l’intervention du juge.

Actes autorisés : En plus des actes d’administration et de conservation permis dans un mandat sous seing privé, le mandat notarié permet au mandataire de réaliser des actes de disposition sans avoir à obtenir l’accord préalable du juge, tels que :

- La vente d’un bien immobilier.
- La réalisation de placements financiers.

Ces actes peuvent avoir des conséquences très importantes sur le patrimoine du mandant. La confiance envers le mandataire ainsi que sa rigueur dans la gestion de la mesure doivent être au rendez-vous.

Prix du mandat de protection future chez le notaire

Le coût d’un mandat notarié sont plus élevés que ceux d’un mandat de protection future sous seing privé. Les honoraires notariaux incluent la rédaction et l’authentification du document, généralement entre 300 et 500 euros, auxquels s’ajoutent les frais de conservation et les éventuels frais annexes (TVA, copies supplémentaires).

Points communs aux deux types de mandat

Portée et étendue des pouvoirs : Pour les deux types de mandats, le mandant peut choisir la portée (protection des biens et/ou de la personne) et l’étendue des pouvoirs de son/ses mandataires. Toutefois, certains actes importants nécessitent l’accord du juge dans les deux cas, notamment les actes de disposition à titre gratuit (comme les donations) et la vente de la résidence principale ou secondaire.
Actes strictement personnels : Certains actes à caractère strictement personnel ne peuvent jamais faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation, indépendamment du type de mandat. Il s’agit par exemple de la déclaration de naissance, de la reconnaissance d’un enfant ou du consentement à l’adoption.

Les actes réalisables selon le type de mandat

Cliquez ici pour voir la liste des principaux actes réalisables par le mandataire en fonction du type de mandat.

Conclusion

Le choix entre un mandat de protection future sous seing privé et un mandat notarié dépend des besoins spécifiques du mandant et de l’étendue des pouvoirs qu’il souhaite conférer à son mandataire.

Le mandat sous seing privé est une option plus économique et simple à mettre en place, mais il limite les actes que le mandataire peut accomplir sans l’intervention du juge. Le mandat notarié, bien que plus coûteux, permet au mandataire de gérer des actes plus complexes de manière autonome.

Pour choisir la solution la plus adaptée, n’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre situation.

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Pourquoi rédiger un mandat de protection future ?

Quentin Guyon — Tue, 25 Jun 2024 08:02:32 +0000

Le mandat de protection future est un acte juridique parfois méconnu mais d’une importance capitale. Il permet à une personne, tant qu’elle est encore capable de le faire, d’anticiper et d’organiser sa protection en cas de perte de capacité à gérer ses affaires personnelles ou ses biens. Mais pourquoi est-il si crucial de rédiger un tel mandat ? Voici quelques raisons clés pour lesquelles il est sage de prendre cette précaution.

Anticiper les aléas de la vie

Protéger son avenir et celui de ses proches

La vie est pleine d’incertitudes. Une maladie, un accident ou simplement le vieillissement peuvent altérer nos capacités physiques et mentales. Rédiger un mandat de protection future permet de prévoir ces éventualités et de s’assurer que nos souhaits seront respectés, même si nous ne sommes plus en mesure de les exprimer.

Éviter les procédures judiciaires complexes

En l’absence de mandat de protection future, si une personne devient incapable de gérer ses affaires, ses proches doivent se tourner vers le juge des tutelles pour mettre en place une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle). Ce processus peut être long, coûteux et source de stress pour la famille. Le mandat de protection future simplifie cette démarche en désignant à l’avance un mandataire de confiance.

Choisir son mandataire

Désigner une personne de confiance

Rédiger un mandat de protection future permet de choisir soi-même la personne qui prendra soin de ses intérêts. Ce mandataire peut être un membre de la famille, un ami proche ou un professionnel de confiance tel qu’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Cette personne sera responsable de gérer vos affaires selon vos instructions, ce qui offre une grande tranquillité d’esprit.

Définir précisément les pouvoirs du mandataire

Le mandat de protection future vous permet de définir exactement les pouvoirs que vous souhaitez déléguer à votre mandataire. Vous pouvez préciser les actes qu’il pourra effectuer, les décisions qu’il pourra prendre et les modalités de son contrôle. Cette personnalisation garantit que vos souhaits seront respectés dans les moindres détails.

Préserver son patrimoine et sa qualité de vie

Gestion financière et administrative

Un mandat de protection future assure une gestion rigoureuse et continue de votre patrimoine. Le mandataire, en suivant vos directives, pourra gérer vos comptes bancaires, vos investissements, vos biens immobiliers et toutes les autres composantes de votre patrimoine. Cela évite les risques de mauvaise gestion ou de fraude et assure que vos actifs sont protégés et utilisés conformément à vos intérêts.

Gestion du quotidien, du bien-être et de la santé

Au-delà de la simple gestion financière, le mandataire peut également s’occuper de vos affaires personnelles, comme l’organisation de soins médicaux, la gestion des relations avec les prestataires de services, et même les décisions concernant votre lieu de vie. Cette continuité garantit que votre qualité de vie est maintenue, même en cas de perte d’autonomie.

Garantir sa dignité et le respect de ses volontés

Respect de vos choix personnels

Rédiger un mandat de protection future est un acte de respect de soi-même. Il permet de garantir que vos volontés seront respectées, même lorsque vous ne pourrez plus les exprimer. Que ce soit pour des choix médicaux, des préférences de vie, ou des décisions financières, vos instructions seront suivies par le mandataire.

Prévenir les conflits familiaux

La désignation d’un mandataire clair et les instructions précises contenues dans le mandat peuvent prévenir les conflits entre les membres de la famille. En définissant clairement qui est responsable et quelles sont ses tâches, le mandat de protection future réduit les risques de désaccords et de tensions familiales.

Vous pourrez également retrouver ici l’ensemble des responsabilités qui incombent au mandataire une fois le mandat activé.

Conclusion

Rédiger un mandat de protection future est une démarche proactive et responsable qui permet de préparer l’avenir en toute sérénité. En anticipant les éventualités de la vie, en choisissant une personne de confiance pour gérer vos affaires et en garantissant le respect de vos volontés, vous protégez vos intérêts et assurez votre tranquillité d’esprit ainsi que celle de vos proches.

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Qu’est ce qu’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ?

Quentin Guyon — Sat, 22 Jun 2024 15:12:27 +0000

En France, environ un million d’adultes bénéficient actuellement d’une mesure de protection judiciaire en raison de leur vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à la maladie. Avec l’augmentation du vieillissement de la population et la prévalence des maladies chroniques, ce nombre devrait doubler d’ici 2040.

Lorsque le juge des tutelles est saisi d’une demande de mise en place d’une mesure de protection judiciaire, il devra nommer au terme de son enquête, un protecteur qui prendra en charge la mesure. Dans la moitié des cas cette personne sera un membre de la famille ou un proche, et dans l’autre moitié, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Rôle et missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) joue un rôle essentiel en garantissant la protection et le bien-être des personnes adultes vulnérables. Ces professionnels interviennent lorsque ces personnes ne peuvent plus gérer seules les aspects de leur vie quotidienne, que ce soit sur le plan administratif, social, juridique ou financier.

En quoi consiste le métier de MJPM ?

La mission du MJPM est de fournir une assistance ou une représentation selon la nature et la gravité de la vulnérabilité de la personne protégée. Cette protection est décidée par le juge des tutelles après une évaluation médicale confirmant l’état de santé de l’adulte concerné.

Le juge détermine la durée et le degré de protection, et nomme un protecteur. Si aucun membre de la famille ou proche ne peut assurer cette tâche, le juge désigne alors un MJPM.

Les missions du MJPM sont adaptées à chaque situation et dépendent de la mesure de protection en place :

Sauvegarde de justice : Une mesure temporaire (1 an renouvelable une fois) qui offre une protection rapide pour des actes précis.
Curatelle : La personne protégée conserve une certaine autonomie mais est assistée pour les actes importants de la vie civile (curatelle simple) ou pour tous les actes (curatelle renforcée).
Tutelle : La mesure la plus contraignante, où le MJPM prend en charge l’intégralité des décisions de la personne protégée.

Les missions du MJPM

Permettre l’expression de la volonté : Le MJPM aide la personne protégée à exprimer ses désirs et besoins, et s’assure que ceux-ci sont respectés dans la mesure du possible.
Gestion administrative et financière : Le MJPM gère les budgets, les paiements de charges (loyers, assurances, factures), et la gestion du patrimoine mobilier et immobilier (succession, achat ou vente de biens).
Protection contre les abus : Le MJPM protège la personne des risques liés à sa vulnérabilité, notamment contre les tiers malintentionnés qui pourraient en abuser.
Faire valoir les droits : Il assure que la personne protégée exerce ses droits et libertés, comme tout citoyen, et l’accompagne dans les démarches administratives et juridiques nécessaires.
Relais avec les partenaires : Il coordonne les interventions avec les différents services sociaux, médicaux et juridiques, et peut être l’un des rares contacts réguliers de personnes isolées.

Les qualités requises pour être MJPM

Être MJPM nécessite des compétences variées et des qualités humaines précises :

Empathie et bienveillance : Comprendre et respecter la dignité et les besoins des personnes vulnérables.
Rigueur et organisation : Gérer efficacement les aspects financiers, administratifs et juridiques.
Patience et écoute : Prendre le temps de comprendre les désirs et besoins de la personne protégée.
Capacité d’adaptation : S’adapter aux situations variées et souvent complexes des personnes protégées.
Déontologie et discrétion : Respecter strictement la confidentialité et agir dans le meilleur intérêt de la personne protégée.

Aspects déontologiques

Les MJPM sont soumis à une charte déontologique stricte. Ils doivent agir avec intégrité, impartialité et dans le respect des droits et de la dignité des personnes qu’ils protègent. Leur mission doit toujours viser à favoriser l’autonomie et le bien-être de la personne protégée, en évitant tout conflit d’intérêt.

Conclusion

Le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est essentiel pour garantir que les adultes vulnérables reçoivent l’aide et la protection dont ils ont besoin pour vivre de manière digne et autonome. Face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques, le rôle des MJPM est appelé à devenir de plus en plus crucial dans les années à venir.

Ce métier, au carrefour de l’humain, du juridique et du social, exige des compétences variées et une profonde sensibilité aux besoins des autres. C’est une profession qui incarne l’équilibre entre la protection et l’autonomie, dans le respect des droits fondamentaux de chaque individu.

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Comment activer un mandat de protection future ?

Quentin Guyon — Wed, 12 Jun 2024 13:42:56 +0000

Le mandat de protection future est un outil précieux permettant à une personne, appelée le mandant, de désigner à l’avance un mandataire pour s’occuper de ses affaires personnelles et financières si elle devient un jour incapable de le faire. Par définition, le mandat de protection future n’est pas actif dès sa rédaction et signature. Il faudra respecter certaines étapes pour l’activer, le jour où le mandant ne sera plus en capacité de gérer les différents aspects de sa vie :

Constater l'incapacité du mandant

La première étape pour activer le mandat de protection future est de constater l’incapacité du mandant à gérer ses affaires. Cela se fait par l’intermédiaire d’un certificat médical. Le mandataire doit solliciter un médecin inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République. Ce médecin évalue l’état de santé du mandant et délivre un certificat attestant de son incapacité à pourvoir seul à ses intérêts. Ce certificat doit dater de moins de deux mois.

Se présenter au greffier du tribunal

Une fois l’incapacité constatée, le mandataire doit se rendre en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du mandant. Cette démarche doit être effectuée avec le mandant si son état de santé le permet. Sinon, le certificat médical peut justifier son absence.

Lors de la visite au tribunal, le mandataire doit présenter plusieurs documents :

L’original ou la copie authentique du mandat de protection future, signé par le mandant et le mandataire.
Le certificat médical récent établissant l’incapacité du mandant.
Les pièces d’identité du mandant et du mandataire.
Un justificatif de domicile du mandant.

Vérification et visa du greffier

Le greffier du tribunal a pour tâche de vérifier que toutes les conditions nécessaires sont remplies pour que le mandat prenne effet. Voici les points que le greffier vérifie :

Les documents présentés sont conformes.
Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date de l’établissement du mandat.
Les modalités de contrôle de l’activité du mandataire sont clairement définies.
Le mandat est correctement contresigné, que ce soit par un avocat ou par un notaire.
Si le mandant est sous l’effet d’une mesure de protection, le mandat est également contresigné par son curateur.
Si le mandataire est une personne morale, elle doit être inscrite sur la liste prévue par la loi.

Si tous les critères sont satisfaits, le greffier paraphe chaque page du mandat, appose son visa sur le document et le restitue au mandataire. Ce visa atteste que le mandat est désormais en vigueur à partir de la date de sa présentation au greffe.

En cas de refus du greffier

Si le greffier refuse de viser le mandat de protection future, estimant que les conditions ne sont pas remplies, il restitue les documents sans apposer son visa. Le mandataire peut alors saisir le juge des tutelles par une requête. Le juge peut statuer sans débat et sa décision est sans appel. Si le juge décide que les conditions sont effectivement remplies, le greffier procède alors à la mise en œuvre du mandat.

Que faire une fois le mandat de protection future activé ?

Une fois le mandat de protection future activé, le mandataire doit assumer un certain nombre d’obligations pour assurer la bonne gestion des affaires du mandant.

Dresser l’inventaire des biens du mandant : Le premier devoir du mandataire est de dresser un inventaire complet des biens du mandant. Cet inventaire doit inclure tous les actifs, tels que les comptes bancaires, les propriétés immobilières, les investissements et tout autre bien de valeur. Il est crucial que cet inventaire soit maintenu à jour en documentant toute modification ou tout ajout de biens au fil du temps.
Notifier les banques et organismes concernés : Le mandataire doit informer immédiatement les banques et tous les autres organismes ou institutions concernés par ses nouvelles responsabilités. Cela inclut les assurances, les services de santé, les prestataires de services et toute autre entité avec laquelle le mandant avait des interactions financières ou administratives. Cette notification permet de mettre en place les changements nécessaires pour que le mandataire puisse gérer les comptes et les affaires courantes du mandant.
Établir et soumettre un compte de gestion annuel : Chaque année, le mandataire doit établir un compte détaillant toutes les transactions et les opérations effectuées dans le cadre de ses fonctions. Ce contrôle annuel permet de vérifier que le mandataire agit dans l’intérêt du mandant et conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués.
- Si le mandat a été établi par acte authentique (devant notaire), le compte annuel doit être soumis au notaire qui a rédigé le mandat.
- Pour les mandats sous seing privé, le compte doit être présenté au greffier en chef du tribunal d’instance.

Il est important de bien connaitre les différences entre ces deux types de mandats avant de se lancer. N’hésitez pas à nous contacter.

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Quelles sont les obligations du mandataire une fois le mandat de protection future activé ?

Quentin Guyon — Wed, 05 Jun 2024 12:28:38 +0000

Le mandat de protection future est un dispositif juridique qui permet à une personne (le mandant) de nommer à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de gérer ses affaires en cas de perte de capacité. Lorsque ce mandat entre en vigueur, le mandataire assume des responsabilités importantes et doit respecter plusieurs obligations légales et morales. Cet article examine en détail ces devoirs, afin de guider les futurs mandataires dans la compréhension de leurs rôles et responsabilités.

Activation du mandat de protection future

Avant d’entrer dans les obligations du mandataire, il est important de comprendre comment et quand le mandat de protection future est activé :

Constat de l’incapacité : Le mandat ne prend effet qu’en cas de perte de capacité du mandant, constatée par un certificat médical établi par un médecin agréé et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Validation judiciaire : Une fois l’incapacité constatée, le mandataire doit faire valider le mandat par le juge des contentieux de la protection. Ce dernier vérifie le respect des formalités et l’aptitude du mandataire à remplir ses fonctions.

Obligations du mandataire

Une fois le mandat activé, le mandataire est tenu de respecter plusieurs obligations afin de protéger les intérêts du mandant de manière éthique et légale :

Gestion des biens et du patrimoine

- Administration courante : Le mandataire doit gérer les biens du mandant conformément aux instructions contenues dans le mandat. Cela inclut la gestion des comptes bancaires, le paiement des factures, l’entretien des biens immobiliers, et le renouvellement des assurances.
- Actes de disposition : Pour un mandat notarié, le mandataire peut être autorisé à réaliser des actes de disposition (vente de biens, placements financiers) sans l’accord préalable du juge, dans les limites définies par le mandat. Pour un mandat sous-seing privé, l’accord du juge est nécessaire pour ces actes. Il est conseillé de se renseigner sur les différences entre un mandat notarié et sous-seing privé avant avant de rédiger son mandat.

Protection de la personne
- Soins et santé : Le mandataire doit veiller à ce que le mandant reçoive les soins médicaux nécessaires et à ce que ses souhaits en matière de santé soient respectés autant que possible.
- Bien-être quotidien : Le mandataire doit s’assurer du bien-être quotidien du mandant, en veillant à ce que ses besoins de base soient satisfaits (alimentation, logement, hygiène).
Obligations comptables et administratives
- Inventaire : À l’activation du mandat, le mandataire est tenu de réaliser un inventaire du patrimoine du mandat. Cet inventaire devra ensuite être actualisé chaque année dans le cadre des comptes rendus de gestion.
- Tenue de comptes : Le mandataire doit tenir une comptabilité rigoureuse des opérations effectuées pour le compte du mandant. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs (factures, reçus) pour prouver la bonne gestion des biens.
- Compte rendu de gestion : Le mandataire doit présenter chaque année un compte rendu de gestion au juge des tutelles ou à toute autre personne désignée par le juge, indiquant les actes réalisés pour le compte du mandant au cours des 12 derniers mois. Cela inclut la présentation d’un rapport détaillé des actes de gestion et de la situation financière du mandant.
- Conservation des éléments : Tout au long de la mesure ainsi qu’après son expiration, le mandataire doit conserver les inventaires et comptes rendus de gestion des 5 dernières années.
Respect des volontés du mandant
- Conformité au mandat : Le mandataire doit agir en conformité avec les instructions et les souhaits exprimés par le mandant dans le mandat de protection future. Cela inclut les décisions concernant les soins médicaux, la gestion des biens, et toute autre directive spécifique.
- Éthique et intégrité : Le mandataire doit agir de manière éthique et dans le meilleur intérêt du mandant, en évitant tout conflit d’intérêt et en respectant les principes de bonne foi et de loyauté.
Information et communication
- Transparence : Le mandataire doit informer le mandant (si cela est possible) et les membres de sa famille des décisions importantes prises en son nom. Une communication transparente aide à maintenir la confiance et à éviter les malentendus.
- Consultation : Le mandataire doit consulter le mandant autant que possible, en tenant compte de ses souhaits et de son avis, même si ce dernier a perdu une partie de sa capacité.

Sanctions en cas de manquement

Le manquement aux obligations peut entraîner des sanctions pour le mandataire :

Responsabilité civile et pénale : En cas de gestion négligente ou frauduleuse, le mandataire peut être tenu responsable civilement et pénalement. Il peut être contraint de réparer les dommages causés au patrimoine du mandant.
Révocation du mandat : Le juge des contentieux de la protection peut décider de révoquer le mandat en cas de faute grave ou de gestion inappropriée, et nommer un nouveau mandataire.

Conclusion

Le rôle de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future est une responsabilité lourde qui nécessite intégrité, diligence et respect des volontés du mandant. Les obligations sont nombreuses et variées, allant de la gestion financière à la protection personnelle du mandant. Il est crucial pour les mandataires de bien comprendre leurs devoirs et de s’y conformer rigoureusement pour assurer la meilleure protection possible au mandant. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de consulter un professionnel de la protection des majeurs pour obtenir des conseils appropriés.

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Quels sont les avantages et les inconvénients du mandat de protection future ?

Quentin Guyon — Thu, 30 May 2024 14:59:36 +0000

Le mandat de protection future est un acte juridique permettant à une personne d’anticiper la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales pour le jour où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Ainsi, le mandat de protection future permet d’éviter des mesures judiciaires de tutelle et de curatelle. Cependant, comme tout dispositif juridique, il présente à la fois des avantages et des inconvénients. Voici un tour d’horizon des principaux aspects à considérer.

Quels sont les avantages d'un mandat de protection future ?

S’assurer du respect de ses souhaits

Un mandat de protection future vous permet d’anticiper la gestion de vos affaires et de votre bien-être pour une période où vous ne seriez plus en capacité de prendre des décisions.

En tant que mandant, vous pouvez adapter le mandat selon vos besoins et préférences. Ainsi, votre mandat de protection future peut préciser les actes que le mandataire pourra accomplir, les conditions de sa rémunération, et même nommer des mandataires suppléants.

Éviter les procédures judiciaires

En désignant à l’avance un mandataire, vous évitez un éventuel recours à une procédure de tutelle ou de curatelle. Ces procédures sont souvent longues et compliquées à mettre en place, plus contraignantes et moins respectueuses de vos volontés personnelles.

Protéger ses proches et éviter les conflits

Malheureusement, la vulnérabilité d’un membre de la famille engendre parfois de nombreux conflits familiaux et des difficultés d’organisation si la situation n’a pas été anticipée.

Ne pas se retrouver isolé en situation de vulnérabilité

Lorsque la personne de votre choix accepte de devenir votre mandataire, un contact sera maintenu avant que le mandat ne soit activé, afin de détecter le moment où vous aurez besoin d’assistance.

Pour résumer, le mandat de protection future est donc une solution proactive pour gérer sa vie en cas d’incapacité future, en respectant les choix personnels et en minimisant les interventions judiciaires.

Quels sont les inconvénients d'un mandat de protection future ?

Risques de détournement du mandat par les proches

Il arrive malheureusement que le mandat de protection soit rédigé alors que le mandant a déjà perdu ses capacités de discernement.

La législation actuelle ne prévoit pas de solution à cette problématique. Mais pour l’éviter, chez ProtectionFuture, nous demandons un certificat médical de pleine possession des moyens du mandant qui est obligatoire avant la rédaction du mandat.

Certificat médical non détaillé pour l’activation du mandat

Pour l’activation d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle), un certificat médical circonstancié est demandé. Dans celui-ci, le médecin doit détailler les pathologies du majeur à protéger et effectuer ses recommandations sur le cadrage de la mesure.

Dans le cas d’un mandat de protection future, aucun format n’est imposé par la législation, ce qui peut engendrer des cas d’activation abusive du mandat.

Bien que la législation ne l’impose pas, il est possible de stipuler dans le mandat les conditions de son activation lors de sa rédaction. Chez ProtectionFuture, nous détaillons davantage cette partie et imposons dans le mandat un certificat médical détaillé. Nous annexons au mandat le modèle du certificat à compléter par un médecin agréé lors de l’activation du mandat.

Une fois le mandat activé, le mandant conserve la totalité de sa capacité juridique

Avec la perte de ses capacités, le mandant peut se mettre en danger en réalisant lui-même des actes importants. La gestion par le mandataire peut donc s’avérer compliquée s’il est en désaccord avec le mandant.

Si cela se produit, le mandataire peut demander au juge des tutelles la mise en place d’une mesure de protection judiciaire de tutelle ou de curatelle. Dans une telle mesure, le mandant ne dispose plus de la totalité de sa capacité juridique. L’existence du mandat de protection future facilitera le travail du juge et permettra d’accélérer le processus de décision tout en respectant les souhaits du majeur protégé stipulé dans son mandat.

Responsabilité du mandataire

Le mandataire peut se retrouver avec une lourde responsabilité sans forcément avoir toutes les compétences nécessaires pour gérer les affaires du mandant, ce qui peut conduire à des erreurs ou à une mauvaise gestion.

L’accompagnement par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) permet de s’appuyer sur une gestion professionnelle de qualité. Si vous le souhaitez, ProtectionFuture peut vous mettre en relation avec un MJPM.

Rédaction du mandat

Rédiger un mandat de protection future demande de bien réfléchir aux besoins futurs et de prévoir des scénarios potentiels, ce qui peut s’avérer complexe sans assistance professionnelle.

Absence d’un registre des mandats de protection future au niveau national

Un juge qui recevrait une demande de mise en place d’une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle ne peut pas interroger ce registre afin de s’assurer que la personne en question n’avait pas rédigé un mandat de protection future.

Il est donc essentiel de garder le lien entre le mandant et le mandataire afin que le mandataire soit informé le jour où le mandat a besoin d’être activé. Le stockage sécurisé du mandat est également très important afin qu’il soit accessible le moment venu.

Depuis un décret daté du 16 novembre 2024, la création d’un registre pour les mandats de protection future est désormais en excellente voie. Attendu depuis 2015, ce registre devrait être opérationnel dès que l’arrêté sera publié.

Conclusion

Le mandat de protection future représente un moyen efficace et souple pour anticiper la gestion de ses affaires en cas de perte de capacité, offrant de nombreux avantages en termes d’autonomie, de personnalisation et de simplification administrative.

Toutefois, il n’est pas exempt d’inconvénients, notamment en termes de risques d’abus et de complexité initiale. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger un mandat adapté à ses besoins et sécurisé.

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Quelles différences entre tutelle, curatelle et mandat de protection future ?

Quentin Guyon — Fri, 24 May 2024 10:16:44 +0000

En France, il existe plusieurs mesures ou actes juridiques qui permettent de protéger les intérêts d’une personne rendue vulnérable par une incapacité mentale ou physique. Ce sont la tutelle, la curatelle et le mandat de protection future. Ces mesures sont conçues pour gérer les affaires d’une personne lorsque celle-ci n’est plus en mesure de le faire elle-même. Mais elles diffèrent significativement en termes de modalités et de mise en œuvre.

La tutelle d'une personne majeure

La tutelle des personnes majeures est une mesure de protection juridique destinée à ceux qui ne peuvent plus veiller sur leurs propres intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques.

La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante :

C’est une décision judiciaire : La mise sous tutelle est prononcée par un juge. Une expertise médicale est nécessaire pour établir l’incapacité de la personne à prendre soin d’elle-même.
C’est une gestion complète : Le tuteur désigné par le juge prend en charge l’ensemble des décisions concernant la personne protégée, y compris la gestion des biens et les décisions personnelles et médicales.
Elle est strictement contrôlée : Les actes de gestion effectués par le tuteur sont soumis à un contrôle régulier par le juge. Certaines décisions importantes nécessitent une autorisation préalable du juge.

La mise d’une personne majeure sous tutelle s’effectue donc au tribunal, à l’issue d’une procédure judiciaire. Cette procédure peut durer un certain temps, pendant lequel les intérêts de la personne vulnérable ne sont pas protégés.

La procédure de mise sous tutelle suit plusieurs étapes :

Convocation au tribunal et audition : La personne à protéger est convoquée pour être entendue par le juge. Elle peut bénéficier d’un avocat.
Enquête du juge : Le juge peut également décider l’audition d’autres personnes (époux ou épouse, parent, etc.). Il va forcément échanger avec la personne à l’origine de la demande de mise sous tutelle.
Nomination d’un tuteur : À l’issue de la procédure, le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. Il peut également nommer un subrogé tuteur.

Une fois nommé, le tuteur va gérer les actes relatifs à la protection de la personne et à la gestion du patrimoine de la personne placée sous tutelle. Il devra rendre des comptes au juge des tutelles, notamment en effectuant chaque année un compte de gestion.

Ainsi, la tutelle est une procédure lourde, effectuée lorsque la personne concernée n’est déjà plus en état de prendre des décisions pour elle.-même

La curatelle d'une personne majeure

La curatelle est une mesure moins restrictive que la tutelle, destinée aux personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées mais qui conservent une capacité partielle à gérer leurs affaires.

Il existe différents types de curatelle, chacun offrant un niveau de protection différent :

Curatelle simple : La personne protégée conserve une autonomie relative et peut accomplir seule certains actes de la vie courante. Pour les actes les plus importants (par exemple la vente d’un bien immobilier), l’accord du curateur est nécessaire.
Curatelle renforcée : Le curateur gère les comptes bancaires et les revenus de la personne protégée, assurant ainsi une plus grande protection. La personne conserve toutefois la capacité d’effectuer seule certains actes de gestion courante.

Il est aussi possible d’aménager la curatelle, en listant explicitement la liste des actes que peut effectuer seule la personne protégée.

Comme la tutelle, la curatelle est donc prononcée par un juge après évaluation médicale. Il s’agit cependant d’une mesure moins lourde, mais soumise elle aussi aux délais et contraintes d’une procédure judiciaire.

De façon similaire à la tutelle, un curateur est nommé par le juge pour les actes qui ne sont pas laissés à la personne protégée.

Une mesure de curatelle peut aussi être remplacée par une mise sous tutelle si l’évolution de l’état d’inaptitude de la personne protégée le justifie.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte légal qui n’implique aucune procédure au tribunal. Contrairement à la mise sous tutelle ou curatelle, ce n’est donc pas une mesure judiciaire.

Il s’agit d’un dispositif préventif, permettant à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance la gestion de ses affaires pour le jour où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même.

Les principales caractéristiques du mandat de protection future sont :

L’anticipation : Le mandat de protection future est établi par la personne elle-même tant qu’elle est encore en pleine capacité. Elle choisit une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour gérer ses affaires en cas d’incapacité future.
La liberté de choix : Le mandant peut choisir librement son ou ses mandataires, qu’il s’agisse de membres de la famille, d’amis ou de professionnels (avocat, notaire).
L’activation : Le mandat prend effet uniquement lorsque le mandant devient incapable de gérer ses affaires. Cette incapacité doit être constatée médicalement et le mandat doit être validé par le juge des contentieux de la protection.
Les types de mandat : Il existe deux types de mandats de protection future :
- Le mandat sous seing privé, signé entre le mandant et le mandataire.
- Le mandat notarié, rédigé par un notaire. Ce dernier permet au mandataire de réaliser des actes de gestion patrimoniale importants tel que la vente d’un bien immobilier, sans accord préalable du juge des tutelles.

Par rapport à une tutelle ou une curatelle, le mandat de protection future a donc plusieurs avantages :

Pas de délais liés à la procédure judiciaire : Il n’y a aucun temps mort pendant lequel la personne vulnérable est livrée à elle-même.
Le choix : En établissant un mandat de protection future en amont d’une éventuelle situation d’inaptitude, vous permettez d’établir clairement vos volontés pour l’avenir : qu’adviendra-t-il de votre personne ? Qu’adviendra-t-il de vos biens ?

En effet, une tutelle ou une curatelle sont des mesures destinées à protéger une personne vulnérable. Cependant, ni le tuteur/curateur ni le juge n’ont de moyen de savoir quels seraient vos choix si vous étiez encore en mesure de les exprimer. Le mandat de protection future vous permet de le faire en prévision du jour où vous ne serez plus en capacité.

Conclusion

La tutelle et la curatelle sont deux types de mesures judiciaires imposées par un juge, souvent en réponse à une situation d’urgence ou de besoin immédiat de protection. Elles impliquent une restriction des libertés de la personne protégée et un contrôle judiciaire strict.

Le mandat de protection future est une démarche proactive et volontaire. Il permet à la personne de garder un contrôle sur ses affaires en choisissant à l’avance qui gérera ses intérêts. C’est un dispositif flexible et anticipatif, moins intrusif que la tutelle ou la curatelle.

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